{"title-block":{"case-number":"1977-07-22/","document-number":"1977072202","full-title-fr":"22 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins","modifies":[],"page-number":9863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1977 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/22/1977072202/justel"}