{"title-block":{"case-number":"1977-07-20/","document-number":"1977072012","full-title-fr":"20 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin concernant l'octroi d'une prime syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/20/1977072012/justel"}