{"title-block":{"case-number":"1977-07-20/","document-number":"1977072007","full-title-fr":"20 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977","modifies":[],"page-number":11059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de fermetures ou de restructurations d'entreprises intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/20/1977072007/justel"}