{"title-block":{"case-number":"1977-07-14/30","document-number":"1977071401","full-title-fr":"14 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par \"Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle\" <DRW 2016-12-23/72, art. 35, §2, 5°, 003;  En vigueur :  01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)","modifies":[],"page-number":10652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,30],"source":null,"starts":[[[1977,8,30],""]],"title-date":[1977,7,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle. (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne , l'intitulé est remplacé par \"Arrêté royal fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles], peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle\" <DRW 2016-12-23/72, art. 35, §2, 5°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 07-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/14/1977071401/justel"}