{"title-block":{"case-number":"1977-07-12/","document-number":"1977071237","full-title-fr":"12 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/12/1977071237/justel"}