{"title-block":{"case-number":"1977-07-12/","document-number":"1977071219","full-title-fr":"12 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/12/1977071219/justel"}