{"title-block":{"case-number":"1977-07-07/","document-number":"1977070720","full-title-fr":"7 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/07/1977070720/justel"}