{"title-block":{"case-number":"1977-06-28/","document-number":"1977062801","full-title-fr":"28 JUIN 1977. -  LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,28],"title-fr":"LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/06/28/1977062801/justel"}