{"title-block":{"case-number":"1977-06-21/","document-number":"1977062103","full-title-fr":"21 JUIN 1977. -  ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/06/21/1977062103/justel"}