{"title-block":{"case-number":"1977-06-02/","document-number":"1977060230","full-title-fr":"2 JUIN 1977. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux","modifies":[],"page-number":12481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/06/02/1977060230/justel"}