{"title-block":{"case-number":"1977-06-02/","document-number":"1977060220","full-title-fr":"2 JUIN 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifi& par l'arrêté royal du 11 mars 1976","modifies":[],"page-number":10302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifi& par l'arrêté royal du 11 mars 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/06/02/1977060220/justel"}