{"title-block":{"case-number":"1977-06-02/31","document-number":"1977060203","full-title-fr":"2 JUIN 1977. -  ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse","modifies":[],"page-number":7973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/06/02/1977060203/justel"}