{"title-block":{"case-number":"1977-05-24/","document-number":"1977052401","full-title-fr":"24 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":7664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,5,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/24/1977052401/justel"}