{"title-block":{"case-number":"1977-05-18/","document-number":"1977051802","full-title-fr":"18 MAI 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables et à l'amélioration des habitations salubres","modifies":[],"page-number":7176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,5,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables et à l'amélioration des habitations salubres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/18/1977051802/justel"}