{"title-block":{"case-number":"1977-05-16/30","document-number":"1977051610","full-title-fr":"16 MAI 1977. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1987 et mise à jour au 15-12-2001)","modifies":[],"page-number":7565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,4],"source":null,"starts":[[[1977,6,4],""]],"title-date":[1977,5,16],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1987 et mise à jour au 15-12-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/16/1977051610/justel"}