{"title-block":{"case-number":"1977-05-11/01","document-number":"1977051103","full-title-fr":"11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.","modifies":[],"page-number":8852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,7,7],"source":null,"starts":[[[1977,7,17],""]],"title-date":[1977,5,11],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/11/1977051103/justel"}