{"title-block":{"case-number":"1977-05-04/","document-number":"1977050402","full-title-fr":"4 MAI 1977. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,5,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/04/1977050402/justel"}