{"title-block":{"case-number":"1977-05-03/","document-number":"1977050304","full-title-fr":"3 MAI 1977. -  ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même","modifies":[],"page-number":6124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,5,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/03/1977050304/justel"}