{"title-block":{"case-number":"1977-04-28/","document-number":"1977042802","full-title-fr":"28 AVRIL 1977. -  ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/28/1977042802/justel"}