{"title-block":{"case-number":"1977-04-26/","document-number":"1977042601","full-title-fr":"26 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974","modifies":[],"page-number":6092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/26/1977042601/justel"}