{"title-block":{"case-number":"1977-04-22/33","document-number":"1977042220","full-title-fr":"22 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des entreprises qui, pour la production des agents de surface, produisent les matières premières et / ou les transforment pour des buts techniques, et des savonneries, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires","modifies":[],"page-number":7539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des entreprises qui, pour la production des agents de surface, produisent les matières premières et / ou les transforment pour des buts techniques, et des savonneries, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/22/1977042220/justel"}