{"title-block":{"case-number":"1977-04-21/","document-number":"1977042106","full-title-fr":"21 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire","modifies":[],"page-number":8742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,7,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/21/1977042106/justel"}