{"title-block":{"case-number":"1977-04-18/","document-number":"1977041808","full-title-fr":"18 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1969 relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain","modifies":[],"page-number":8694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1969 relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/18/1977041808/justel"}