{"title-block":{"case-number":"1977-04-18/","document-number":"1977041804","full-title-fr":"18 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":6188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/18/1977041804/justel"}