{"title-block":{"case-number":"1977-04-15/03","document-number":"1977041546","full-title-fr":"15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux et physiques.","modifies":[],"page-number":9798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,2],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,4,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux et physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/15/1977041546/justel"}