{"title-block":{"case-number":"1977-04-15/","document-number":"1977041540","full-title-fr":"15 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":[],"page-number":9225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,7,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/15/1977041540/justel"}