{"title-block":{"case-number":"1977-04-15/32","document-number":"1977041529","full-title-fr":"15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)","modifies":[],"page-number":7921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,14],"source":null,"starts":[[[1977,6,24],""]],"title-date":[1977,4,15],"title-fr":"Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/15/1977041529/justel"}