{"title-block":{"case-number":"1977-04-15/","document-number":"1977041528","full-title-fr":"15 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre","modifies":[],"page-number":7920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/15/1977041528/justel"}