{"title-block":{"case-number":"1977-04-12/","document-number":"1977041228","full-title-fr":"12 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/12/1977041228/justel"}