{"title-block":{"case-number":"1977-04-12/30","document-number":"1977041223","full-title-fr":"12 AVRIL 1977. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile.","modifies":[],"page-number":8466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,28],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,4,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/12/1977041223/justel"}