{"title-block":{"case-number":"1977-04-12/","document-number":"1977041201","full-title-fr":"12 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":5269,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/12/1977041201/justel"}