{"title-block":{"case-number":"1977-04-08/","document-number":"1977040804","full-title-fr":"8 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":6515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/08/1977040804/justel"}