{"title-block":{"case-number":"1977-04-07/","document-number":"1977040701","full-title-fr":"7 AVRIL 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":5288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,4,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/07/1977040701/justel"}