{"title-block":{"case-number":"1977-03-30/","document-number":"1977033002","full-title-fr":"30 MARS 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/30/1977033002/justel"}