{"title-block":{"case-number":"1977-03-25/","document-number":"1977032516","full-title-fr":"25 MARS 1977. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":6179,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,3,25],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/25/1977032516/justel"}