{"title-block":{"case-number":"1977-03-17/","document-number":"1977031707","full-title-fr":"17 MARS 1977. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle et l'emploi des tickets d'entrée, du carnet de caisse et des bordereaux de recettes à utiliser par les organisateurs de projections de films cinématographiques et par les exploitants de maisons de distribution de films","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,3,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle et l'emploi des tickets d'entrée, du carnet de caisse et des bordereaux de recettes à utiliser par les organisateurs de projections de films cinématographiques et par les exploitants de maisons de distribution de films"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/17/1977031707/justel"}