{"title-block":{"case-number":"1977-03-10/30","document-number":"1977031010","full-title-fr":"10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)","modifies":[],"page-number":4721,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,13],"source":null,"starts":[[[1977,4,23],""]],"title-date":[1977,3,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/10/1977031010/justel"}