{"title-block":{"case-number":"1977-03-03/32","document-number":"1977030301","full-title-fr":"3 MARS 1977. -  LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)","modifies":[],"page-number":3035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,12],"source":null,"starts":[[[1977,3,22],""]],"title-date":[1977,3,3],"title-fr":"LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/03/03/1977030301/justel"}