{"title-block":{"case-number":"1977-02-19/","document-number":"1977021901","full-title-fr":"19 FEVRIER 1977. -  ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,2,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/02/19/1977021901/justel"}