{"title-block":{"case-number":"1977-02-16/","document-number":"1977021601","full-title-fr":"16 FEVRIER 1977. -  LOI portant approbation de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968","modifies":[],"page-number":12362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,2,16],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/02/16/1977021601/justel"}