{"title-block":{"case-number":"1977-02-02/","document-number":"1977020203","full-title-fr":"2 FEVRIER 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":[],"page-number":2975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,2,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/02/02/1977020203/justel"}