{"title-block":{"case-number":"1977-02-01/","document-number":"1977020117","full-title-fr":"1 FEVRIER 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,2,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/02/01/1977020117/justel"}