{"title-block":{"case-number":"1977-01-28/","document-number":"1977012810","full-title-fr":"28 JANVIER 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,1,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/28/1977012810/justel"}