{"title-block":{"case-number":"1977-01-26/","document-number":"1977012605","full-title-fr":"26 JANVIER 1977. -  ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":2253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,2,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,1,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/26/1977012605/justel"}