{"title-block":{"case-number":"1977-01-13/","document-number":"1977011303","full-title-fr":"13 JANVIER 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements","modifies":[],"page-number":1612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,2,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,1,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/13/1977011303/justel"}