{"title-block":{"case-number":"1976-12-09/","document-number":"1976120913","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1976. -  ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1976,en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,1,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,12,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1976,en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/12/09/1976120913/justel"}