{"title-block":{"case-number":"1976-11-26/","document-number":"1976112604","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976","modifies":[],"page-number":15319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,12,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/26/1976112604/justel"}