{"title-block":{"case-number":"1976-11-18/","document-number":"1976111802","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":14902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/18/1976111802/justel"}