{"title-block":{"case-number":"1976-11-17/30","document-number":"1976111701","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail","modifies":[],"page-number":14923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/17/1976111701/justel"}