{"title-block":{"case-number":"1976-11-09/","document-number":"1976110901","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":[],"page-number":14668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,11,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/09/1976110901/justel"}